PRO IMPEC

Prix :

Les prestations sont rémunérées par un montant forfaitaire dont le prix est exprimé hors taxes. La société PRO IMPEC s’engage à fournir tous les produits et matériels nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Si une disposition légale ou réglementaire oblige PRO IMPEC à fournir des produits et matériels différents que ceux prévus au contrat, PRO IMPEC se réserve le droit de facturer le surcoût au client. Le client quant à lui, fournira gratuitement l’eau et l’électricité nécessaire à la bonne exécution du présent contrat. Le défaut de fourniture de l’eau, de l’éclairage ou de l’électricité pour quelque cause que ce soit dispensera la société PRO IMPEC de l’exécution des prestations pendant toute la durée de cette carence sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou diminution du prix convenu. Par ailleurs, les déplacements et pertes de temps du personnel de nettoyage, résultant d’un contre ordre tardif de la part du client restent également et totalement à sa charge. La facturation mensuelle s’établit en multipliant le forfait hebdomadaire par 4,33. Les prix forfaitaires sont calculés pour 52 semaines de facturation par an. En conséquence, le client ne pourra pas, sauf en cas de force majeure, suspendre l’exécution du contrat. En cas de décision unilatérale du client de suspendre l’exécution des prestations sur une période donnée, la facturation sera maintenue et le client ne pourra prétendre à aucun avoir ou diminution de la facturation pour cette suspension. Les travaux de nuit, c'est-à-dire ceux effectués de 21 heures à 6 heures du matin, ceux du dimanche et des jours fériés, donneront lieu à majoration si le client souhaite le maintien des prestations durant ces périodes conformément aux majorations de la convention collective applicable au personnel des entreprises de propreté.

Révision de prix : 

Les prix étant constitués pour l’essentiel par des salaires et par des charges sociales, ils seront révisables en fonction de la formule de révision annexée au contrat d’abonnement (voir annexe). Dans le cas où le présent contrat serait conclu ou révisé avant le 1^er septembre de l’année N, la révision contractuelle s’appliquera le 1^er janvier de l’année N+1. Dans le cas où le présent contrat serait conclu ou révisé après le 1^er septembre de l’année N, la révision contractuelle s’appliquera le 1^er janvier de l’année N+2. La révision sera ensuite applicable annuellement au 1^er janvier. 

En outre, en cas d’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation de salaire et/ou des charges sociales, la révision sera aussitôt possible à l’initiative de PRO IMPEC afin de répercuter cette augmentation sur le prix du contrat. 

Dans le cas où les prix des consommables hygiéniques pratiqués par les fournisseurs de PRO IMPEC augmenteraient de plus de 3% par rapport aux prix pratiqués à la date de signature du contrat, les Parties acceptent de répercuter cette augmentation sur le contrat en revalorisant les prix contractuels. PRO IMPEC s’engage à fournir tout justificatif permettant de prouver l’augmentation des prix des consommables hygiéniques, et ce, à première demande. 

Paiement :

L’abonnement fait l’objet d’une facturation mensuelle, concernant les prestations du mois écoulé. Les factures sont payables à 30 jours à compter de l’édition de la facture, nettes, sans escompte, ni rabais et en totalité, sans possibilité de fractionnement, par virement. En cas de défaut de paiement complet à échéance de la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 € sera due de plein droit à PRO IMPEC conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Le non-paiement d’une facture à son échéance, après relance de la part de PRO IMPEC, mettra le client défaillant dans l’obligation de lui payer des intérêts de retard, calculés sur le montant des factures ayant fait l’objet de la relance au taux directeur de la Banque Centrale Européenne en vigueur, majoré de 10 points. A compter de cette même relance, toutes autres sommes qui pourraient être dues par le client à PRO IMPEC à quelque titre que ce soit deviendront immédiatement exigibles.

Responsabilité et garantie :

La société PRO IMPEC est civilement responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir par la faute de son personnel et est régulièrement assurée, à ce titre, auprès d’une compagnie solvable. Toute réclamation du client doit impérativement être formulée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 jours à compter de la réalisation du sinistre du fait de la société PRO IMPEC durant la réalisation des prestations, et ce à peine de forclusion. Il appartient au client de se faire communiquer tout justificatif concernant l’assurance de PRO IMPEC, le montant de ses garanties et ses limites de responsabilité. Le client renonce expressément, tant en son nom qu’au nom de ses propres assureurs, à tout recours à l’encontre de PRO IMPEC au-delà des garanties fixées par l’assurance de celle-ci, et en accepte, sans réserve les limites de responsabilité. PRO IMPEC ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts des eaux. Tout autre événement qui impliquerait un surcroît temporaire de travail, sera facturé en sus du forfait. L’entreposage des sacs, corbeilles ou récipients, dont le contenu est destiné à être jeté, est sous la seule responsabilité du client, qui doit indiquer à PRO IMPEC le lieu qu’il prévoit à cet effet ; leur enlèvement est, sauf dispositions contraires, à la charge du client. En outre, l’entreprise ne sera pas tenue de nettoyer tout plan de travail qui n’aura pas été débarrassé au préalable, par son utilisateur. Les vitreries seront d’accès facile : libres d’affiches, appuis de fenêtre dégagés fermetures en état de marche etc… Toute intervention nécessitant du matériel lourd sera facturée séparément et en sus (nacelle, échelle de + de 3 mètres, siège descendeur…). Dans le cas de nettoyage de salles informatiques, le cahier des charges établi par le client devra comporter la liste détaillée des tâches à réaliser. Une procédure d’intervention sera élaborée, précisant le cadre de la prestation et les interdits. En effet, la société PRO IMPEC ne pourrait être tenue pour responsable des dommages qui surviendraient par suite d’absence d’informations ou de demandes de prestations faites par le client directement au personnel d’exécution de PRO IMPEC. Le client mettra à la disposition de PRO IMPEC un local technique fermant à clé, suffisamment vaste et apte à recevoir l’équipement et le matériel de nettoyage. Le client est responsable des éventuels dégâts que pourraient subir le matériel de PRO IMPEC en dehors de son utilisation pour les prestations prévues contractuellement. De plus, conformément à la législation du travail le client devra mettre à la disposition du personnel de l’entreprise de nettoyage les installations ou fournitures prévues aux articles R.4228-19 à R.4228-10 et suivants du Code du Travail : vestiaires et sanitaires notamment. Le client, en outre, devra collaborer dans les conditions prévues par le décret du 29 novembre 1977 à la prévention des risques auxquels sont exposés les salariés travaillant dans ses locaux. 

Clause de résiliation pour défaut de paiement :

A défaut de paiement d’une facture à son échéance et après mise en demeure infructueuse, la société PRO IMPEC se réserve la possibilité de procéder à la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client débiteur, conformément aux clauses de celui-ci et sans autre formalisme. 

Clause d’interdiction :

Pendant toute la durée des présentes, le client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit les salariés appartenant à l’entreprise de nettoyage ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de 6 mois, sauf accord de l’entreprise. De même, le client s’interdit d’utiliser le matériel, les produits et l’outillage du prestataire sans son accord préalable.

Référence commerciale :

Le client autorise PRO IMPEC, pendant toute la durée du contrat ainsi que ses reconductions, à utiliser son nom et son logo à titre de référence commerciale dans sa documentation commerciale, et ce quel que soit le support concerné. PRO IMPEC s’engage, en cas de résiliation du contrat, à supprimer toutes références commerciales mentionnant le nom ou le logo du client dans un délai de six (6) mois suivant la date effective de la résiliation. 

Conditions particulières :

En cas de déménagement ou de modification des locaux (surface ou agencement) rendant impossible le maintien de la relation contractuelle, le client devra notifier PRO IMPEC par lettre recommandée avec avis de réception. Il respectera un délai de préavis d’une durée de 3 mois. En tout état de cause, si le client ne respecte le délai de prévenance de 3 mois, ces 3 mois sont pleinement dus à PRO IMPEC. Les clauses des présentes conditions générales peuvent faire l’objet d’avenants qui constitueront la loi des parties. Dans le cas de la dénonciation du présent contrat par le client, celui-ci s’engage, pour autant que la nouvelle proposition de la société PRO IMPEC ne soit pas retenue, à communiquer, dès qu’il en aura connaissance, les nom et adresse du successeur de PRO IMPEC sur ce chantier, afin que les conditions de la convention collective du nettoyage concernant les questions de reprise du personnel soient mises en œuvre et respectées.

Protection des données personnelles :

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, la société PRO IMPEC pourra être amenée à effectuer un traitement de données personnelles avec les données fournies par le client. La société détermine seule les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, les parties demeurent les responsables du traitement distincts, comme définis dans l’article 4 du RGPD (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Dans ce cadre, chaque partie accepte à faire partager la partie du registre concernant le traitement des données à caractère personnel de l’autre protection des données RGPD. Le client s’engage à ne pas divulguer sciemment des données à caractère personnel sans rapport direct avec la prestation fournie par la société PRO IMPEC. La société PRO IMPEC s’engage par conséquent à prendre toutes précautions, conformes aux usages et à l’état de l’art, dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles la société PRO IMPEC ou l’un des personnes sous sa responsabilité a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Litiges :

Toute réclamation concernant les prestations, que ce soit quant à leur exécution ou à leur qualité, devra être notifiée à la société PRO IMPEC par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant le jour d’exécution de la prestation contestée, et ce sous peine de forclusion. Toute réclamation au-delà du délai sera irrecevable. En cas de réclamation, la partie non contestée de la facture reste exigible dans les conditions de paiement prévues au présent contrat. En cas de retard de paiement, si PRO IMPEC engage des poursuites judiciaires pour obtenir le paiement, il nous serait dû à titre de clause pénale, au sens des articles 1231-5 du Code civil, une indemnité égale à 10% du montant des factures dues et ce sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Le présent contrat est régi et interprété par les dispositions du droit français. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat d’abonnement ou de ses suites sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société PRO IMPEC.